Honoraires

Maître Agnès CHABRE veillera à transmettre une information claire et complète à son client en ce qui concerne la facturation, étant précisé qu’il n’existe pas de tarification des honoraires de l’Avocat, lesquels sont ainsi libres et fixés en accord avec chaque Client.

Le montant des honoraires dépend de plusieurs critères:

• du temps consacré à l’affaire
• du travail de recherche à effectuer
• de l’importance des intérêts en cause, et ainsi des enjeux du litige
• des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail
• du service rendu à celui-ci
• de la situation personnelle et par la même financière du client.

En fonction de ces éléments, et conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires du Cabinet de Maître Agnès CHABRE font l’objet d’une convention d’honoraires.

Cette convention peut être établie de différentes manières:

• À titre forfaitaire : Un montant fixe est défini pour la réalisation d’une prestation.
• Au temps passé : Le montant des honoraires est fixé en fonction des heures passées sur la prestation selon le taux pratiqué.
• Au résultat : Il s’agit d’un complément d’honoraires convenu en amont de la relation professionnelle et qui dépendra du résultat obtenu dans une affaire. Cet honoraire est calculé en fonction d’un pourcentage à valoir sur les résultats.

Les honoraires de simple consultation peuvent varier en fonction du temps passé durant cette consultation.

Si le client dispose d’une protection juridique ou qu’il est éligible à l’aide juridictionnelle accordée par l’État à certaines personnes et sous certaines conditions de revenus, le cabinet peut également intervenir, sous la condition d’en discuter préalablement à toute intervention juridictionnelle.

ASSURANCE

Le Cabinet de Maître Agnès CHABRE dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot, 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle et la représentation des fonds.

En application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, il est précisé que les coordonnées du médiateur de la consommation dédié à la profession d’avocat sont :

Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

N° de TVA: FR 88 790992119